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19/09/2025

Loi anti-tabac 2025 : où est-il interdit de fumer ?

Loi anti-tabac 2025 : où est-il interdit de fumer ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Lieux concernés : parcs/jardins, plages (saison), zones d’attente (abribus/quais, heures de service), espaces non couverts de bibliothèques & équipements sportifs (heures d’ouverture) et abords immédiats des écoles, bibliothèques & équipements sportifs (périmètre ≥ 10 m autour des accès).
  • Signalétique : modèles officiels, mentions obligatoires (interdiction, 3989, réf. R.3512-2, sanctions), tailles min. A4 (extérieur), A5 (lieux couverts).
  • Sanctions : contravention de 4ᵉ classe : 135 € (forfaitaire), 375 € (majorée), jusqu’à 750 € en récidive.
  • Bon sens opérationnel : matérialiser les périmètres, informer, et créer des zones fumeurs équipées hors périmètre (cendriers muraux/sur pied).

Comprendre la nouvelle loi anti-tabac 2025

À retenir. L’interdiction de fumer s’applique désormais à de nouveaux espaces extérieurs fréquentés par les jeunes. Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 (JO 28/06/2025) étend les lieux visés. Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre minimal (≥ 10 m) aux abords et les modèles de signalisation.

Lieux et périodes

  • Parcs et jardins publics : heures d’ouverture.
  • Plages : saison balnéaire.
  • Zones d’attente des voyageurs (abribus, files de taxi, quais) : heures de service.
  • Espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs : heures d’ouverture.
  • Abords immédiats des établissements scolaires, des lieux accueillant des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs : au moins 10 m autour des accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours). Les maires peuvent étendre périmètres/horaires par arrêté dûment motivé.

Sanctions

4ᵉ classe : 135 € (forfaitaire), 375 € (majorée), jusqu’à 750 € en récidive. Les responsables de lieux peuvent aussi être sanctionnés si la signalisation est absente/non conforme.

Contexte santé & environnement : mesure inscrite dans le PNLT 2023-2027 (objectif « Génération sans tabac 2032 ») et réduction de la pollution liée aux mégots.


Pourquoi cette extension ? Santé publique, jeunesse, environnement

Objectif : protéger les mineurs, limiter le tabagisme passif et dénormaliser le geste de fumer dans les lieux du quotidien, tout en améliorant la propreté urbaine.


Ce qui change pour les collectivités & gestionnaires

Le duo gagnant : signalétique + collecte (cendriers) pour éviter le report de mégots aux entrées.

Signalétique obligatoire & normalisée

  • Modèles officiels selon le lieu (plage, parc/jardin, école, « abords », générique, « emplacement fumeur »).
  • Mentions obligatoires : principe d’interdiction, 3989, réf. R.3512-2, sanctions.
  • Tailles minimales : A4 (21×29,7 cm) en extérieur ; A5 (14,8×21 cm) en lieux couverts.
  • Lisibilité & maintenance : contraste, positionnement, remplacement si usé.

Périmètre & aménagement

  • ≥ 10 m autour des accès publics, extensible localement (proportionnalité + motivation).
  • Zones fumeurs à distance, clairement matérialisées, et cendriers positionnés hors périmètre.

Qui fait quoi ? (collectivités, ERP, entreprises)

  • Maire / collectivité : arrêtés (périmètres/horaires), déploiement de la signalétique officielle, information du public, coordination des contrôles.
  • ERP / entreprises : affichage apparent des modèles 2025, organisation des flux, création d’un emplacement fumeur clairement identifié hors périmètre si nécessaire.
  • Contrôle : agents habilités (police municipale, OPJ, ASP…). Sanctions de 4ᵉ classe pour les contrevenants et pour défaut de signalisation conforme.

Méthode d’adaptation en 5 étapes

  1. Cartographier sites & accès, tracer le rayon 10 m.
  2. Décider & formaliser (arrêtés municipaux si extension).
  3. Signaliser avec les modèles officiels + marquage utile.
  4. Installer des cendriers hors périmètre :
    • Mural côté « autorisé » (ex. façade secondaire) — modèles compacts ou sécurisés selon le contexte.
    • Sur pied pour capter les flux (parvis, abords d’abribus/quais).
    • Parcs & zones détente : privilégier les solutions avec corbeille intégrée.
  5. Former & suivre : information des agents, suivi propreté, ajustements d’implantation.

Maintenance & suivi (après installation)

  • Vidage programmé des cendriers selon l’affluence (planning hebdo → quotidien aux pics).
  • Audit visuel des panneaux (lisibilité, contraste, orientation) et remplacement si usure.
  • Point mensuel propreté (mégots collectés, zones à ajuster) + mise à jour du plan d’implantation.

Cas d’usage rapides

  • Plage & promenade littorale : panneaux aux accès ; 2 cendriers sur pied à la sortie de zone ; corbeille-cendrier au parking (saison).
  • Parc & aire de jeux : anneau « espace sans tabac » ; cendriers muraux aux portails ; corbeille-cendrier côté pique-nique.
  • Gare / abribus : signalétique (heures de service) ; cendriers sur pied au-delà du périmètre immédiat ; rappel 3989.

Tableau — choisir son cendrier

Type Contexte Capacité/vidage Fixation Atouts Lien
Cendrier mural Entrées d’ERP (hors périmètre) Moyenne / accès sécurisé Murale Gain d’espace, discret Voir
Cendrier sur pied Parvis, abords d’abribus/quais Grande / bac interne Autoportant Mobile, capte les flux Voir
Corbeille-cendrier Parcs/jardins, zones détente Mix déchets + mégots Au sol Hygiène & propreté Voir

Vapotage & produits nicotinés : ce qu’il faut savoir

  • Dispositifs jetables (“puffs”) : interdits depuis février 2025 (loi du 24/02/2025).
  • Produits nicotinés oraux (sachets, pastilles…) : interdits à compter du 1ᵉʳ avril 2026 (décret du 05/09/2025).
  • Dans les zones sans tabac : les règles locales peuvent assimiler vapotage et tabac — se référer à la signalétique et aux arrêtés en vigueur.

FAQ

Où est-il interdit de fumer depuis 2025 ?

Parcs/jardins (heures d’ouverture), plages (saison), abribus & zones d’attente (heures de service), espaces non couverts des bibliothèques & équipements sportifs (heures d’ouverture), et abords immédiats (≥ 10 m autour des accès publics) des écoles/lieux accueillant des mineurs, bibliothèques et équipements sportifs.

Quelle amende en cas de non-respect ?

4ᵉ classe : 135 € (forfaitaire), 375 € (majorée), jusqu’à 750 € en récidive. Les responsables de lieux peuvent aussi être sanctionnés en l’absence de signalisation conforme.

Peut-on fumer en terrasse ?

Terrasses dans un parc/jardin public : non-fumeurs. Terrasses dans le périmètre de 10 m autour des établissements visés : non-fumeurs pendant les heures d’ouverture.

Qui contrôle ?

Officiers/agents de police judiciaire, police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de Paris et autres agents assermentés habilités.

Que doit contenir un panneau « Espace sans tabac » ?

Interdiction de fumer, Tabac-Info-Service 3989, réf. R.3512-2 du CSP, sanctions. Utiliser les modèles officiels fournis par le ministère.

Peut-on vapoter dans les espaces sans tabac ?

Par principe, ces espaces visent à protéger les mineurs et à réduire l’exposition au tabagisme. Selon les arrêtés, le vapotage peut être assimilé au tabac dans ces zones. Se référer aux panneaux et aux décisions locales.

Où placer les cendriers pour rester conforme ?

Toujours hors périmètre (au-delà des 10 m autour des accès visés), sur un cheminement lisible et sans gêner l’évacuation. Privilégier un modèle mural côté « autorisé » ou un modèle sur pied pour capter les flux.


Sources officielles (liens directs)

  • Décret n° 2025-582 du 27/06/2025 — Légifrance
  • Arrêté du 21/07/2025 — périmètre (≥ 10 m) & modèles de signalisation — Légifrance
  • FAQ officielle (mentions, tailles A4/A5, autorités, sanctions) — Ministère
  • Dossier « Espaces sans tabac » (modèles/kit) — sante.gouv.fr
  • Actu « Nouveaux lieux concernés » — info.gouv.fr
  • Fiche pratique — Service-Public.fr
  • Loi “puffs” (24/02/2025) — Légifrance
  • Décret produits nicotinés oraux (05/09/2025) — Légifrance