Conditions Générales de Vente EQUIPEXPERT (SARL XPERT)

PRÉAMBULE

La société EQUIPEXPERT, marque commerciale de la SARL XPERT, au capital de 10000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 937572 444, dont le siège social est situé au 60 avenue St Exupéry 33600 PESSAC, numéro de TVA intracommunautaire FR02937572444, code APE 4791A (Vente à distance sur catalogue général), SIREN 937572444, SIRET (siège) 93757244400019, propose à la vente des équipements professionnels destinés exclusivement aux entreprises, administrations, collectivités, professions libérales et indépendants.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EQUIPEXPERT, ci-après dénommée "le vendeur", et toute personne morale ou physique effectuant un achat à titre professionnel, ci-après dénommée "l'acheteur" ou "le client".

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par EQUIPEXPERT avec des acheteurs professionnels pour les besoins de leur activité. Sauf dérogation formelle et écrite du vendeur, toute commande passée à EQUIPEXPERT implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

1.2 Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet du vendeur et peuvent être communiquées sur simple demande.

1.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées et conserveraient leur plein effet. La clause jugée nulle serait alors remplacée par une disposition de portée équivalente reflétant l'intention initiale des parties.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Passation de commande

Les commandes peuvent être passées par internet sur le site www.equipexpert.fr, par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par le vendeur. Toute commande doit préciser la quantité, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, le mode de paiement, le lieu et les modalités de livraison.

2.2 Validation de commande

Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et par écrit du vendeur. Cette acceptation se matérialise par l'envoi d'une confirmation de commande par email ou tout autre moyen écrit. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de litige antérieur avec le client ou d'insolvabilité connue de ce dernier.

2.3 Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits et avec l'accord écrit du vendeur. En cas d'acceptation de la modification ou de l'annulation, le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais engagés.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.1 Description des produits

Les caractéristiques, descriptions, dimensions, poids, normes, coloris et visuels mentionnés sur notre site internet et dans nos catalogues sont établis avec le plus grand soin mais n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Le vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, mais les photographies ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

3.2 Évolution des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits en fonction notamment des impératifs des fabricants, de l'évolution technologique et des variations du prix des matières premières, sans préavis et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés, dès lors que ces modifications n'affectent pas les caractéristiques essentielles des produits.

3.3 Conformité aux normes

Les produits commercialisés par le vendeur sont conformes aux normes européennes en vigueur. L'acheteur est responsable de vérifier que les produits commandés sont adaptés à l'usage qu'il souhaite en faire et conformes aux normes spécifiques applicables à son secteur d'activité.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), départ usine, port et emballage en sus. Une éco-contribution sera appliquée sur certains produits conformément à la réglementation en vigueur. Les prix s'entendent pour des produits standards, sans modification ni adaptation particulière.

4.2 Modification des prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas de hausse significative des coûts de matières premières ou de transport, le vendeur se réserve le droit de renégocier les prix des commandes en cours non encore livrées.

4.3 Frais de port et d'emballage

Les conditions de port et d'emballage sont adaptées au plus juste en fonction du fournisseur et du lieu de livraison.

Cas particuliers nécessitant une tarification spécifique :

• Pour les villes limitant la circulation des poids lourds
• Pour la Corse, les DOM-TOM et l'étranger
• Pour les produits pondéreux (produits dont le poids et/ou les dimensions nécessitent des moyens de transport spécifiques)

Pour ces cas particuliers, les frais de port font l'objet d'un devis préalable soumis à acceptation de l'acheteur avant toute expédition.

4.4 Frais supplémentaires

Si l'acheteur ne dispose pas de matériel de déchargement, le vendeur établira un devis concernant le surcoût de transport à prévoir. Tout service supplémentaire (livraison sur rendez-vous, livraison à l'étage, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire sur le compte IBAN : FR7610907000011622185988853-BIC : CCBPFRPPBDX
• Chèque (accepté exclusivement pour les entreprises, collectivités et associations, sous réserve de présentation d'un extrait Kbis de moins de 3 mois et d'encaissement effectif)
• Mandat administratif (pour les collectivités)

En cas de règlement par chèque, prévoir un délai supplémentaire de 2 semaines avant le traitement de la commande.

5.2 Délais de paiement

Sauf accord spécifique, les paiements sont exigibles comptant à la commande. Possibilité de règlement à 30 jours sous réserve d'acceptation du dossier après analyse financière. Conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, le délai de règlement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition des marchandises et/ou la production des marchandises commandées par l'acheteur. Les frais engagés par le vendeur pour l'exécution de la commande deviennent alors immédiatement exigibles.

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

5.4 Absence d'escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit du vendeur.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande en cours, sauf accord écrit préalable. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements graves. Les livraisons peuvent intervenir de manière globale ou partielle.

6.2 Transfert des risques

Les risques afférents au transport sont transférés à l'acheteur dès la prise en charge de la marchandise par les transporteurs du vendeur au départ de ses entrepôts ou au dépôt de ses fournisseurs, même en cas de livraison franco. Cette disposition s'applique aux livraisons en France comme à l'étranger, quelles que soient les modalités de transport et de règlement du prix.

6.3 Réception des marchandises

L'acheteur doit procéder à réception des marchandises à toutes vérifications nécessaires et exercer, si besoin, tout recours contre le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.

En cas de dommage ou d'avarie, l'acheteur doit émettre des réserves caractérisées, précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. À défaut de réserves expressément émises, les produits sont réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

6.4 Livraisons partielles

Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément. L'acheteur ne pourra pas refuser de recevoir un produit au motif que la livraison n'est que partielle.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Transfert de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l'entière propriété des marchandises commandées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

7.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques (notamment perte, vol et détérioration) sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises au transporteur, l'acheteur s'engageant à souscrire une assurance couvrant ces risques.

7.3 Revente ou transformation

En cas de revente ou de transformation des marchandises avant le paiement intégral du prix, l'acheteur s'engage à informer les tiers acquéreurs de l'existence de la clause de réserve de propriété et à céder au vendeur les créances nées de la revente à concurrence des sommes restant dues.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 Garantie légale

Conformément à la législation en vigueur, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou la réduction du prix en présence d'un vice caché. Cette action doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai de prescription de cinq ans à compter de la vente du bien.

Il est précisé que la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels dans le cadre des présentes CGV.

8.2 Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire mentionnée sur la fiche produit ou la documentation technique, les produits sont garantis pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison. La durée de garantie peut varier selon les produits (6 mois, 1 an, 2 ans, 5 ans, etc.) et est précisée dans la documentation technique ou sur demande.

Cette garantie prend effet à la date de livraison et ne s'applique que dans le cas d'une mise en service et d'une installation conforme aux prescriptions du fabricant. Elle couvre uniquement les défauts de fabrication ou de matière et se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Pour certains équipements professionnels spécifiques soumis à des réglementations sectorielles particulières, des durées minimales de garantie légales peuvent s'appliquer. Le vendeur s'engage à respecter ces durées minimales obligatoires lorsqu'elles existent.

8.3 Exclusions de garantie

La garantie exclut expressément :

• L'usure normale des produits
• Les détériorations provenant d'une négligence ou d'un défaut d'entretien
• Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant
• Les dommages résultant de modifications ou transformations des produits
• Les dommages causés par des facteurs externes (surtension électrique, catastrophe naturelle, etc.)
• Les défauts résultant de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers sans autorisation préalable

8.4 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit des défauts qu'il impute au produit dès leur constatation et au plus tard dans un délai de 15 jours. L'acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Le vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place ou de demander le retour du produit défectueux.

8.5 Information sur les pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, le vendeur informe l'acheteur de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens ainsi que, le cas échéant, de leur période de disponibilité. Cette information est fournie dans les fiches produits ou sur simple demande.

ARTICLE 9 : RETOURS

9.1 Procédure de retour

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du vendeur. Toute demande de retour doit être formulée par écrit (email ou courrier), au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise.

9.2 Exclusions de retour

Les produits non référencés par le vendeur sur le site et fabriqués sur commande spéciale de l'acheteur, ainsi que tous les produits référencés et fabriqués avec un coloris et une taille spécifique demandés par l'acheteur, ne peuvent en aucun cas être retournés.

9.3 Conditions de retour

Les frais de transport et d'emballage liés au retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur. Les produits retournés doivent l'être dans leur emballage d'origine et dans un état absolument neuf. Les produits retournés donneront lieu à l'établissement d'un avoir, déduction faite des frais de transport aller et retour.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels

Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'est pas applicable aux transactions effectuées par des professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

10.2 Cas des micro-entreprises

Par exception, les professionnels employant cinq salariés au plus, qui concluent un contrat hors établissement, peuvent bénéficier d'un droit de rétractation lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

10.3 Distinction avec la politique de retour

L'absence de droit légal de rétractation n'affecte pas la possibilité pour le client de demander un retour conformément à notre politique de retour définie à l'article 9 des présentes CGV, qui relève d'une démarche commerciale distincte de l'obligation légale de rétractation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 Limites de responsabilité

L'acheteur est seul responsable du choix des produits commandés et du respect des règles légales, ainsi que du respect des normes de sécurité et de conformité s'appliquant à son activité. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou installation des produits commercialisés.

11.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée en cas de préjudices indirects ou immatériels tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

11.3 Clause d'imprévision

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle

Les fabricants, et le cas échéant le vendeur, demeurent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la production et de la vente des produits. L'acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du fabricant ou du vendeur.

12.2 Marques et logos

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou des fabricants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Traitement des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l'adresse du siège social du vendeur.

13.2 Confidentialité

Le vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l'acheteur sans son consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, etc.).

13.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais de prescription légale applicables.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

14.1 Définition

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Notification

La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

14.3 Reprise d'exécution

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 15 : MÉDIATION

15.1 Règlement amiable des litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable entre les parties, le différend pourra être soumis à un médiateur, choisi d'un commun accord entre les parties, avant tout recours judiciaire.

15.2 Médiation conventionnelle

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le tribunal du siège social d'EQUIPEXPERT (Tribunal de Commerce de Bordeaux) est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16.3 Clause attributive de compétence

L'acheteur professionnel renonce expressément au bénéfice des articles 14 et 15 du Code civil et accepte la compétence exclusive des juridictions françaises.