Sticker vinyle interdit de vapoter texte réglementaire - 115 mm

Sticker interdit de vapoter texte réglementaire - Affichage obligatoire décret 2017-633 pour lieux de travail et ERP

La loi Santé du 26 janvier 2016 (loi Touraine, n°2016-41) a créé en France l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret d'application n°2017-633 du 25 avril 2017 en a fixé les modalités précises, notamment l'obligation pour le responsable des lieux concernés d'apposer une signalétique apparente indiquant l'interdiction de vapoter. Ce sticker vinyle interdit de vapoter remplit exactement cette obligation : il affiche le pictogramme normalisé de cigarette électronique dans un cercle rouge barré, la référence légale complète (art. L.3513-6 du code de la santé publique), la référence au décret, et l'amende forfaitaire de 150 € à laquelle s'expose tout contrevenant. Posé à chaque entrée des espaces concernés, ce sticker constitue à lui seul l'affichage réglementaire de premier niveau sans aucun complément nécessaire.

Pourquoi l'affichage "interdit de fumer" ne suffit pas

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui encadre l'interdiction de fumer vise spécifiquement la combustion du tabac et les produits qui lui sont assimilés. La cigarette électronique ne produit pas de fumée mais un aérosol — elle n'entre pas dans le champ d'application de ce décret. Un établissement qui dispose d'un affichage interdit de fumer complet et conforme est néanmoins en défaut de conformité sur l'interdiction de vapoter si aucun affichage spécifique à la cigarette électronique n'est présent. Ces deux interdictions sont juridiquement distinctes, reposent sur des textes différents, et nécessitent chacune leur propre signalétique. Ce sticker ESA17 est la réponse à cette obligation spécifique vapotage — il complète l'affichage tabac sans le remplacer.

Champ d'application : qui est concerné ?

L'article L.3513-6 du code de la santé publique vise les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Cela couvre concrètement : les open spaces et bureaux collectifs, les salles de réunion, les espaces de restauration collective (cantines, réfectoires), les halls et couloirs d'entreprise couverts, les établissements recevant du public (ERP) de toutes catégories, les établissements scolaires et de formation, les transports en commun couverts. L'obligation d'affichage pèse sur le responsable des lieux — employeur pour les espaces de travail, exploitant pour les ERP. Le manquement à cette obligation d'affichage est passible de sanctions administratives distinctes de l'amende forfaitaire qui vise le vapoteur lui-même.

Déploiement combiné vapotage + tabac

Dans la grande majorité des établissements concernés, les deux interdictions s'appliquent simultanément aux mêmes espaces. La pratique la plus efficace est de poser les deux stickers côte à côte ou l'un sous l'autre à chaque entrée de zone : le sticker interdit de fumer (décret 2006-1386) et ce sticker interdit de vapoter (décret 2017-633). Les deux formats sont identiques — carré 115 x 115 mm, vinyle, fond blanc — et s'alignent parfaitement sur une même surface. Commander les deux références simultanément en minimum 10 unités chacune permet d'équiper un site complet en une livraison et d'être à jour sur les deux obligations légales distinctes.

Sticker vinyle vs panneau aluminium interdit de vapoter

La gamme propose également un panneau aluminium adhésif interdit de vapoter vendu par lot de 5. Ce support rigide brossé est adapté aux espaces d'accueil premium (hôtels, sièges sociaux, espaces de coworking haut de gamme) où la qualité perçue du support fait partie de l'image de l'établissement. Ce sticker vinyle ESA17 est adapté aux déploiements en volume — sites multi-entrées, immeubles de bureaux à plusieurs niveaux, ERP avec de nombreux points d'affichage. Son coût unitaire inférieur le rend économiquement optimal pour tout site nécessitant plus de 5 points de signalétique vapoter.

Spécifications techniques

Questions fréquentes

L'interdiction de vapoter s'applique-t-elle dans les mêmes espaces que l'interdiction de fumer ?
Le champ d'application est similaire mais pas strictement identique. L'interdiction de vapoter (art. L.3513-6 CSP) vise les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif", formulation légèrement différente du champ de l'interdiction de fumer. En pratique, pour les ERP et les entreprises, les deux interdictions s'appliquent aux mêmes espaces couverts collectifs. La différence joue principalement dans des espaces atypiques comme les terrasses couvertes ou les vérandas — en cas de doute sur un espace spécifique, consulter les textes ou un juriste spécialisé reste la démarche prudente.

Faut-il ce sticker même si l'établissement dispose déjà du sticker interdit de fumer avec texte réglementaire ?
Oui — les deux obligations sont juridiquement indépendantes et reposent sur des textes distincts. Le sticker interdit de fumer (décret 2006-1386) ne couvre pas le vapotage. Ce sticker interdit de vapoter (décret 2017-633) ne couvre pas le tabac. Les deux doivent être présents séparément pour que l'établissement soit en conformité complète sur les deux interdictions. Poser les deux côte à côte à chaque entrée de zone est la solution la plus simple et la plus visible.

L'amende de 150 € mentionnée sur ce sticker concerne-t-elle le vapoteur ou l'exploitant qui n'affiche pas ?
L'amende forfaitaire de 150 € mentionnée sur ce sticker est celle à laquelle s'expose la personne qui vapote dans une zone interdite. Elle concerne le comportement du vapoteur, pas l'exploitant. L'exploitant qui n'appose pas la signalétique obligatoire peut quant à lui faire l'objet de sanctions administratives distinctes lors d'un contrôle — la mise en cause de sa responsabilité en cas d'incident lié au non-respect de l'interdiction est également renforcée par l'absence d'affichage.

Ce sticker couvre-t-il également les cigarettes chauffantes (IQOS et produits similaires) ?
Les cigarettes à tabac chauffé (type IQOS, Glo, Lil) chauffent le tabac sans le brûler et produisent un aérosol similaire à la cigarette électronique. Leur statut juridique au regard de l'interdiction de vapoter fait l'objet d'interprétations évolutives — certains établissements les assimilent à la cigarette électronique au titre du principe de précaution. Ce sticker, qui vise l'interdiction de vapoter au sens du décret 2017-633, est le signal le plus pertinent pour couvrir ces produits dans une politique non-fumée/non-vapotage globale de l'établissement, en complément d'une mention dans le règlement intérieur.