Sticker vinyle interdit de fumer réglementaire - 115 x 115 mm

Sticker interdit de fumer réglementaire - Affichage conforme décret 2006-1386 pour ERP, lieux de travail et établissements publics

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif impose non seulement l'interdiction de fumer mais également son affichage visible à l'entrée et dans les locaux concernés. L'affichage doit comporter le pictogramme d'interdiction et le rappel des sanctions encourues. Ce sticker vinyle autocollant remplit cette obligation de façon complète et autonome : pictogramme (cigarette dans un cercle rouge barré), mention de l'amende forfaitaire de 68€, rappel des poursuites judiciaires possibles, référence au décret, et numéro du service d'aide au sevrage tabagique Tabac Info Service (3989 — 0,15€/min depuis un poste fixe). Aucun complément n'est nécessaire pour satisfaire à l'obligation d'affichage.

Affichage réglementaire : ce que le décret impose concrètement

Le décret n°2006-1386 s'applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, ainsi qu'aux transports en commun et aux espaces à usage collectif. Sont concernés : ERP de toutes catégories, hôtels, restaurants, cafés, établissements scolaires et universitaires, établissements de santé, locaux professionnels et bureaux partagés, halls d'immeuble et espaces communs de résidences. L'affichage doit être positionné de façon visible à l'entrée des locaux concernés et en quantité suffisante pour informer l'ensemble des occupants et visiteurs. Le minimum de 10 unités permet d'équiper toutes les entrées d'un site en une seule commande.

ESA12 avec texte vs ESA09 sans texte : deux usages distincts

La gamme propose deux stickers interdit de fumer aux usages complémentaires. Ce sticker ESA12 avec texte légal intégral est destiné aux emplacements d'affichage réglementaire obligatoire : entrée principale, accueil, zones de passage communes, espaces fumeurs dédiés en transition. Le sticker interdit de fumer sans texte est adapté aux poses discrètes en intérieur soigné — boutiques, hôtels, salles de réunion — où la présence de texte légal dense ne correspond pas à la charte visuelle de l'espace. Dans une stratégie d'affichage complète, ESA12 couvre l'entrée principale (conformité légale), ESA09 couvre les zones intérieures (renfort discret).

Combinaison avec l'interdiction de vapoter

Depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, l'usage de la cigarette électronique est également interdit dans les lieux de vie commune, les établissements scolaires et certains espaces accueillant du public. Ce sticker interdit de fumer ESA12 peut donc être posé en association avec le sticker interdit de vapoter pour couvrir simultanément les deux interdictions à chaque point d'affichage — tabac et vapotage — dans les établissements soumis aux deux réglementations. Les deux stickers partagent le même format 115 mm et le même minimum de 10 unités.

Pose et positionnement optimal

Pour satisfaire à l'obligation légale d'affichage, ce sticker doit être posé à l'entrée de chaque local à hauteur des yeux depuis l'extérieur (entre 1,40 m et 1,70 m du sol), de façon à être visible avant de pénétrer dans le local. Sur une porte vitrée, la pose côté intérieur de la vitre assure une lecture depuis l'extérieur et protège le sticker des frottements de passage. Sur une porte pleine ou une cloison, la pose face avant côté montant droit ou face de porte extérieure est préconisée. Le support doit être propre, sec et dégraissé avant application pour garantir l'adhérence permanente.

Spécifications techniques

Questions fréquentes

Ce sticker suffit-il à lui seul pour satisfaire à l'obligation d'affichage prévue par le décret 2006-1386 ?
Oui — ce sticker intègre l'ensemble des éléments requis par le décret n°2006-1386 : le pictogramme d'interdiction normalisé, le rappel de l'amende forfaitaire de 68€, la possibilité de poursuites judiciaires, la référence au décret, et le numéro de Tabac Info Service. Il constitue un affichage autonome conforme aux exigences réglementaires d'information dès lors qu'il est positionné de façon visible à l'entrée des locaux concernés.

Combien de stickers faut-il poser dans un établissement pour être en conformité ?
Le décret impose un affichage visible à l'entrée de chaque local concerné. Pour un établissement multi-accès (plusieurs entrées, couloirs, salles), l'affichage doit être présent à chaque point d'entrée pertinent. Un restaurant ou un bureau de taille standard (entrée principale + 1 à 2 accès secondaires) sera couvert avec 3 à 5 unités. Le minimum de commande de 10 unités convient à la plupart des établissements d'une seule adresse, ou permet d'équiper deux sites avec un seul ordre d'achat.

Quelle différence entre ce sticker et le panneau aluminium interdit de fumer de la gamme ?
Le panneau aluminium adhésif interdit de fumer présente uniquement le pictogramme normalisé sans texte réglementaire intégré — il est adapté aux espaces à forte exigence esthétique (hôtellerie haut de gamme, showrooms, bureaux de direction) où le texte légal dense n'est pas souhaité en façade. Ce sticker ESA12 intègre le texte légal complet et constitue donc l'affichage réglementaire obligatoire au sens strict du décret 2006-1386. Dans un établissement, les deux peuvent coexister : ESA12 à l'entrée principale, panneau alu dans les espaces soignés en complément.

Ce sticker est-il valable en 2026 malgré la date du décret de 2006 ?
Oui — le décret n°2006-1386 est toujours en vigueur sans modification sur les obligations d'affichage et le montant de l'amende forfaitaire de 68€ applicable au fumeur. Les obligations de fond (interdiction de fumer dans les lieux collectifs, affichage obligatoire) restent inchangées depuis l'entrée en vigueur de la loi Evin et de ses décrets d'application. Ce sticker reste donc parfaitement à jour et conforme pour tout établissement procédant à sa mise en conformité en 2026.