Panneau PVC site sous vidéoprotection - 280 x 190 mm

Panneau vidéoprotection obligatoire - Affichage réglementaire pour sites sous surveillance

En France, tout établissement équipé d'un système de vidéoprotection a l'obligation légale d'en informer les personnes susceptibles d'être filmées, via un affichage visible à l'entrée du site. Ce panneau PVC autocollant répond directement à cette exigence : il intègre les références aux textes applicables et une zone dédiée aux coordonnées du responsable auprès duquel s'exercer le droit d'accès aux images. Le conditionnement par 5 unités couvre les sites disposant de plusieurs entrées ou accès distincts.

Contenu et structure réglementaire

Le panneau présente en partie haute le titre "ATTENTION" et la mention "site sous vidéoprotection", séparés du corps de texte par une ligne horizontale noire. Le corps intègre les références légales préimprimées (loi n°95-73 du 21/01/95 modifiée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2) ainsi qu'une zone à compléter à la main ou par étiquette pour renseigner le contact et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès. Le pictogramme caméra stylisée en noir sur fond blanc renforce l'identification visuelle immédiate du signal.

Où et comment le poser

Ce panneau doit être positionné à chaque point d'entrée du site vidéoprotégé, à hauteur des yeux et visible avant que la personne ne pénètre dans la zone surveillée. Support typique : porte vitrée d'entrée (face intérieure visible depuis l'extérieur), mur latéral en hall d'accueil, ou portail d'accès en site industriel abrité. Le support doit être propre, sec et dégraissé avant application pour garantir l'adhérence durable.

Ce que ce panneau ne couvre pas

Ce panneau constitue l'affichage réglementaire d'information des personnes filmées, mais ne remplace pas les autres obligations liées à la vidéoprotection : autorisation préfectorale pour les systèmes filmant la voie publique, déclaration CNIL pour les systèmes internes, politique de conservation des images et habilitations d'accès. Pour les établissements recevant du public (ERP), vérifier les exigences spécifiques auprès de la préfecture ou d'un juriste spécialisé.

Autres références de la gamme

Pour compléter la signalétique de sécurité et de contrôle d'accès sur un même site, d'autres références sont disponibles dans la gamme panneaux de sécurité adhésifs : chantier interdit au public pour les zones de travaux, danger et chaussures de sécurité obligatoire pour les zones à risque. Ces références partagent le même conditionnement par 5.

Spécifications techniques

Questions fréquentes

Ce panneau est-il suffisant pour être en conformité avec la réglementation vidéoprotection ?
Il répond à l'obligation d'information des personnes filmées via un affichage visible à l'entrée. Il ne remplace pas les autres démarches obligatoires : autorisation préfectorale pour les systèmes filmant la voie publique, déclaration ou registre CNIL selon le type de système, et politique de conservation des images. Un accompagnement juridique est recommandé pour les installations complexes.

Comment renseigner la zone de contact droit d'accès ?
La zone prévue à cet effet peut être complétée à la main au marqueur permanent, ou par l'apposition d'une étiquette autocollante portant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du responsable du traitement. Cette information est obligatoire pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par la loi.

Où positionner ce panneau pour être conforme ?
Il doit être affiché à chaque point d'entrée de la zone vidéosurveillée, visible avant que la personne n'y pénètre. En pratique : face visible depuis l'extérieur d'une porte vitrée, mur à hauteur des yeux en entrée de hall, ou panneau en tête de couloir surveillé. Une position trop haute ou masquée par un obstacle compromet la conformité de l'affichage.

Peut-on commander moins de 5 panneaux ?
Non. Ce produit est conditionné par 5 unités : c'est l'unité minimale de commande imposée par le fournisseur. Le format par 5 est adapté aux sites disposant de plusieurs entrées ou accès distincts à équiper simultanément. Pour un besoin unitaire, contacter le service commercial.