Panneau affichage obligatoire entreprise PVC - 400 x 300 mm

Panneau affichage obligatoire entreprise - Toutes les rubriques Code du travail en un seul support PVC pour TPE, PME et tout établissement employant des salariés

Toute entreprise employant au moins un salarié est soumise à des obligations d'affichage définies par le Code du travail. Ces obligations sont multiples, distinctes et cumulatives — elles ne peuvent pas être fusionnées ou remplacées l'une par l'autre. Jusqu'ici, les satisfaire supposait de gérer autant d'affichages séparés que de rubriques obligatoires, sur autant de surfaces différentes. Ce panneau d'affichage obligatoire PAO300 regroupe la totalité de ces rubriques en un seul support PVC de 400 × 300 mm, avec adhésif permanent au dos. Une seule pose, une seule surface, toutes les obligations couvertes simultanément. C'est le produit le plus transversal de toute la gamme Equipexpert : il ne s'adresse pas à un espace spécifique du bâtiment mais à tout établissement qui emploie des salariés, quelle que soit son activité ou sa taille.

Les 9 rubriques réglementaires couvertes

Ce panneau intègre l'intégralité des thématiques d'affichage obligatoire du Code du travail en vigueur : les horaires collectifs de travail (article L.3171-1), les numéros utiles (secours, inspection du travail, médecine du travail), les consignes en cas d'incendie, les textes et conventions applicables à l'entreprise, la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (articles L.1152-4 et L.1153-5), l'interdiction de fumer et de vapoter, la lutte contre les discriminations (article L.1142-6), l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes, et les coordonnées du Défenseur des droits. Chaque rubrique dispose d'une zone dédiée sur le support, avec pour certaines des encarts prévus pour la saisie manuelle des informations propres à l'établissement — coordonnées des représentants du personnel, horaires spécifiques, contacts internes.

Défaut d'affichage : une infraction pénale, pas une simple irrégularité

Le défaut d'affichage obligatoire prévu par le Code du travail est une contravention pénale de 4e classe, passible d'une amende pouvant atteindre 750 € par infraction constatée. Certaines infractions sont multipliables par le nombre de salariés concernés. L'inspection du travail est habilitée à constater ces infractions lors de ses contrôles et à dresser procès-verbal. Au-delà de la sanction financière, une non-conformité sur les rubriques harcèlement ou discrimination peut fragiliser la position de l'employeur en cas de contentieux prud'homal ultérieur. Ce panneau contribue directement à la conformité sociale de l'établissement et constitue un élément de preuve que l'employeur a rempli ses obligations d'information des salariés. Pour les entreprises multi-sites, un lot de 5 panneaux couvre généralement plusieurs établissements ou plusieurs locaux de travail distincts dans un même bâtiment.

Compléter le dispositif d'affichage

Ce panneau couvre les rubriques générales du Code du travail. Deux supports complémentaires de la catégorie Equipexpert complètent le dispositif pour un affichage réglementaire complet. Le panneau NUMÉROS D'URGENCE permet d'afficher de façon lisible et séparée les numéros de secours et contacts d'urgence propres à l'établissement, en complément de la rubrique "Numéros utiles" de ce panneau. Le panneau CONSIGNE DE SÉCURITÉ développe les consignes incendie en format dédié pour les locaux où une signalétique incendie détaillée est exigée. Ces trois supports ensemble constituent le socle complet de l'affichage réglementaire pour tout établissement soumis au Code du travail.

Spécifications techniques

Questions fréquentes

Ce panneau est-il mis à jour quand la réglementation évolue ? Comment être sûr que le contenu est à jour ?
C'est la question centrale pour tout support d'affichage réglementaire. Ce panneau est édité par VISO et son contenu reflète la réglementation en vigueur au moment de sa fabrication. Les obligations d'affichage du Code du travail évoluent régulièrement — la rubrique "interdiction de vapoter" a été ajoutée en 2017, les dispositions relatives au Défenseur des droits ont été mises à jour en 2020. En pratique, vérifier que le panneau en stock ou en usage correspond à la version réglementaire actuelle est une responsabilité de l'établissement. Pour les entreprises qui renouvellent régulièrement leurs stocks, commander par lot de 5 permet de s'assurer que les panneaux en service sont bien issus des éditions récentes. En cas de doute sur la conformité d'un panneau déjà en place, contacter l'équipe Equipexpert pour vérifier la version disponible au catalogue VISO.

Ce panneau suffit-il pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité ?
Il couvre les obligations d'affichage communes à toutes les entreprises employant des salariés, quel que soit leur effectif ou leur activité. Certains secteurs ou certaines tailles d'entreprise peuvent avoir des obligations d'affichage supplémentaires non couvertes par ce panneau : les entreprises d'au moins 50 salariés ont des obligations spécifiques relatives à la représentation du personnel et aux accords d'entreprise, les entreprises de certains secteurs réglementés (BTP, transport, travail temporaire) ont des affichages sectoriels spécifiques, et les entreprises accueillant du public ont des obligations d'affichage supplémentaires relevant du droit de la consommation ou de la réglementation ERP. Ce panneau couvre le socle commun — il est nécessaire mais peut ne pas être suffisant selon la configuration de l'établissement.

Où exactement faut-il poser ce panneau dans un établissement ?
Le Code du travail impose que l'affichage obligatoire soit réalisé dans un lieu facilement accessible à l'ensemble du personnel. En pratique, l'emplacement conventionnel est le panneau d'affichage interne, la salle de pause ou de repos, l'entrée des locaux de travail, ou tout espace de passage commun où l'ensemble des salariés est susceptible de le voir. L'objectif réglementaire est que tout salarié de l'établissement puisse consulter ces informations sans obstacle. Un panneau posé dans un bureau individuel ou dans un local inaccessible à tous les salariés ne remplit pas l'obligation légale. Pour les établissements avec plusieurs bâtiments ou plusieurs niveaux, un panneau par unité de travail distincte est recommandé — le lot de 5 est dimensionné pour couvrir ces configurations.

Les zones de saisie manuelle sont-elles prévues pour toutes les rubriques ou seulement pour certaines ?
Seules les rubriques nécessitant des informations propres à l'établissement comportent des encarts de saisie. Les textes réglementaires fixes — interdiction de fumer, lutte contre les discriminations, égalité professionnelle H/F, Défenseur des droits — sont pré-imprimés dans leur intégralité et ne nécessitent aucune complétion. Les rubriques variables — horaires collectifs de travail, numéros utiles, coordonnées des représentants du personnel — disposent d'encarts vierges prévus pour une inscription manuscrite ou une étiquette complémentaire. Pour les entreprises qui souhaitent un rendu plus soigné que la saisie manuscrite, ces encarts peuvent accueillir une étiquette imprimée de format adapté aux dimensions de la zone.